Conditions générales de vente

Modalités de réservation :
Le montant des arrhes de votre réservation est de 25% du total de votre séjour ou la totalité selon les offres.
Par téléphone ou courrier, un délai de traitement et de confirmation définitive de 10 jours est nécessaire. La confirmation est immédiate et sans délai en cas de paiement en ligne par carte bancaire.
Si vous souhaitez payer ces arrhes par chèque, merci de libellé à l'Ordre : Régie des Recettes Location des logements thermaux de Jonzac. Ou par virement, demander le RIB.
Merci de renvoyer les arrhes et le présent contrat signé avec la mention lu et approuvé à minima sur la première page, sous quinzaine à l'adresse suivante :
A l'attention de Mme DUSSEAU-MERCIER - Office de Tourisme de Jonzac - - 22 place du Château 17500 JONZAC.

PREAMBULE
1.1 Désignation du propriétaire :
Mairie de Jonzac - Représenté par : Christophe Cabri - Maire
3 rue du Château 17500 JONZAC
Téléphone Mairie : 05 46 48 04 11
N°siret : 21170197400019 - Code APE : 8411Z
Téléphone réservation : 07 86 54 01 84 -Mail réservation : locations.heurtebise@villedejonzac.fr

1.2 Représentants du propriétaire :

Réservation : Office de Tourisme de Jonzac

22 place du Château – 17500 JONZAC
Service réservation Résidence Heurtebise : 07 86 54 01 84 et locations.heurtebise@villedejonzac.fr

www.location-heurtebise-jonzac.fr
Accueil

Accueil dans la Résidence Heurtebise à Jonzac : La Conciergerie de Jonzac

Tél : 06 58 10 38 72 - laconciergeriejonzac[a]gmail.com - Représentée par Stéphane FILIPPINI et Jonathan PETIT

1.3 Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’offre par l’Office de Tourisme de Jonzac de locations meublés dont la Commune de Jonzac est propriétaire à destination des personnes ayant la qualité de consommateurs et non-professionnels au sens du Code de la consommation et ayant la qualité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Locataire(s) »).

1.4 Définitions
Client ou Locataire : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation, qui contracte avec l’Office de tourisme dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Prestation : service fourni par la commune de Jonzac et son représentant l’Office de tourisme, n’étant ni un forfait touristique, ni un service de voyage ou service touristique au sens de l’article L211-1 et L211-2 du code du tourisme.
Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet de la commune de Jonzac www.location-heurtebise-jonzac.fr ou de l’Office de tourisme : www.jonzac-haute-saintonge.com .
Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, à l’exclusion du site Internet de l’Office de tourisme.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté, aux fins desquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées (article L. 121-16 du code de la consommation).

CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de services réalisées sur la plateforme internet de réservation de la commune de Jonzac www.location-heurtebise-jonzac.fr ou de l’Office de tourisme : www.jonzac-haute-saintonge.com concernant la location de meublés dont la commune de Jonzac est le propriétaire ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation cités à l’article 4.
Toute commande ou achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur et figurent sur le contrat de réservation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

INFORMATION PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Il reconnaît également avoir reçu un inventaire des lieux et le règlement intérieur du bien.

CONCLUSION DU CONTRAT ET PAIEMENT

Les prestations peuvent être réservées en ligne, sur la plateforme de réservation de la commune de Jonzac www.location-heurtebise-jonzac.fr ou de l’Office de tourisme : www.jonzac-haute-saintonge.com, par courriel à l’adresse suivante : locations.heurtebise[a]villedejonzac.fr ou directement à l’Office de Tourisme de Jonzac.
Un devis est envoyé au Client par email.

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du contrat par mail ou courrier postal signé (acceptation des conditions générales de location), accompagné du montant des arrhes (25% de la somme totale) par chèque, virement avec envoi de la preuve du virement bancaire, chèques vacances, carte bancaire sous 15 jours après la date d’envoi du devis (cachet de la poste faisant foi).

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Le solde de la location ainsi que la taxe de séjour sont à verser le jour de l’arrivée, après l’établissement de l'état des lieux par chèque bancaire, espèces, carte bancaire.

TARIFS ET CONTENU DES PRESTATIONS

Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit en aviser les représentants du propriétaire dans les meilleurs délais.
La Conciergerie de Jonzac est en charge d'accueillir le locataire au jour et à l'heure convenus (voir 1.2)
Le propriétaire s’engage à fournir le logement conforme à la description qu’il en a faite et à le maintenir en état de servir.
Le Locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux après expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
Tarifs : tous les tarifs indiqués pour les logements et services sont exprimés en euros, TVA incluse.
Taxe de séjour et taxe additionnelle départementale : en supplément des tarifs indiqués, ces taxes sont collectées par la Conciergerie et payées lors de l’arrivée.
Le montant de ces taxes est voté par le Conseil Municipal et le département de la Charente-Maritime.
Ces tarifs sont également susceptibles d’évoluer en fonction du classement de l’hébergement choisi et de la délibération du Conseil Municipal.
Les logements de la résidence Heurtebise sont classés 3 étoiles. Le montant de la taxe de séjour 2021 est de 1€ taxe municipale + 10% de taxe départementale soit 1,10€ par nuit et par personne assujettie. Le montant de la taxe de séjour 2022 est de 1,10€ taxe municipale + 10% de taxe départementale soit 1,21€ par nuit et par personne assujettie.

ABSENCE DE RÉTRACTATION

L’article L.221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Le Client ne dispose donc d’aucun droit de rétractation pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L.221-28 du code de la consommation.

UTILISATION DES LIEUX

Le locataire jouira des lieux de manière paisible et en fera bon usage, conformément à sa destination. A son départ, le locataire s’engage à rendre le meublé aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée (sauf option ménage de fin de séjour, n’incluant pas la vaisselle).
La location est un espace non-fumeur.
Le règlement intérieur détaille les conditions générales de séjour, d’accueil et d’équipement.

DÉPÔT DE GARANTIE

A l’arrivée du Client dans la location, un dépôt de garantie de 200€ (en chèque ou espèces) est demandé par le représentant du propriétaire (voir 1.2). Ce dépôt sera restitué au locataire à son départ (ou envoyé dans un délai maximum de quatre semaines), déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence.

NOMBRE D’OCCUPANTS

Le nombre d’occupants ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.
Si le nombre d’occupants évolue en cours de séjour (dans la limite de la capacité d’accueil du logement), le propriétaire doit en être informé, un supplément sera alors calculé au prorata du nombre de personnes. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client. Dans ce cas, le prix de la prestation touristique restera acquis au vendeur.

ANIMAUX

Ils sont admis au nombre maximum de 2 par meublé, avec un supplément tarifaire par nuit et par animal, sous conditions de :
- informer le propriétaire (qui peut refuser),
- ramasser les déjections,
- ne jamais laisser l’animal seul dans le logement,
- obligatoirement le tenir en laisse dans l’enceinte de la résidence,
- protéger le canapé et le lit.

ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L’état des lieux contradictoire et l’inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits au début et à la fin du séjour par le propriétaire ou son représentant et portent la signature des deux parties.
L’état de propreté de la location à l’arrivée du locataire doit être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ (sauf option ménage de fin de séjour, n’incluant pas la vaisselle). Si le logement n’est pas rendu propre, le forfait ménage de fin de séjour sera retenu sur le dépôt de garantie.

SOUS-LOCATION

Il est formellement interdit pour le locataire de sous-louer la location meublée à tout tiers non prévu dans le contrat de réservation.

INTERRUPTION DU SÉJOUR

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, le prix de la location reste acquis au propriétaire.
Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessus (article 8) et la taxe de séjour au prorata du nombre de nuitées annulées.

CONDITIONS DE RÉSILIATION DE LA PART DU LOCATAIRE

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au représentant du propriétaire et adressée à : Office de Tourisme de Jonzac - 22 place du Château – 17500 JONZAC.

Avant l’entrée en jouissance :
Les arrhes restent acquises au propriétaire, toutefois elles pourront être restituées quand le meublé aura pu être reloué à la même période.
Certaines offres promotionnelles ou offres spéciales ne sont pas remboursables. Dans ce cas, et en cas d’annulation, les frais d’annulation représentent 100% du montant total du séjour. Ce montant sera facturé au locataire par titre exécutoire émis par le Trésor Public.
Si le locataire ne se présente pas le jour mentionné sur le contrat :
Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au vendeur, le présent contrat est considéré comme résilié, le propriétaire peut disposer du meublé.
Les frais d’annulation représentent 100% du montant total du séjour. Ce montant sera facturé au locataire par titre exécutoire émis par le Trésor Public.

CONDITIONS DE RÉSILIATION DE LA PART DU PROPRIÉTAIRE

En cas d’annulation du fait du propriétaire (hors cas de force majeure), celui-ci s’efforcera de fournir une prestation équivalente au locataire. Sans solution, le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

ASSURANCES

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait et il est tenu d’assurer le logement qui lui est confié. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur. Il est vivement recommandé d’en souscrire une.
Il est également conseillé de souscrire une assurance annulation séjour pour toute réservation effectuée à l’avance. L’office de tourisme peut conseiller de faire appel à Thermassur : www.thermassur.com/ ou d’autres solutions qu’il aura identifiées.

LITIGES OU RÉCLAMATIONS

Afin de favoriser le règlement amiable, les réclamations relatives à l’état des lieux doivent être portées à la connaissance du propriétaire ou son représentant dans les 48h suivant l’arrivée.
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à l’application du droit français.
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client peut également saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage sur le site suivant : https://www.mtv.travel/ dans le cas où la réponse apportée au Client par la commune de Jonzac ou son représentant sur sa réclamation soit jugée insuffisante.
Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

18.1 Données collectées
Dans le cadre de son activité de réservation, la commune de Jonzac ou son représentant met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients.
A ce titre, la commune de Jonzac ou son représentant collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéros de téléphone, particularités notées au contrat, modalités de paiement.

18.2 But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de la commune de Jonzac ou son représentant.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du loueur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti. Plus précisément, les finalités sont les suivantes :

Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
Formalisation de la relation contractuelle
Réalisation des prestations réservées auprès la commune de Jonzac ou son représentant
Gestion des contrats et réservation
Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client,
Traitement des opérations relatives à la gestion Clients,
Prospection et/ou envoi d'informations, de promotions aux Clients
Élaboration de statistiques commerciales
Développement de la connaissance de la clientèle.

18.3 Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein la commune de Jonzac ou son représentant sont les suivantes : les salariés de l’Office de tourisme en charge du suivi des réservation et des systèmes d’information, les agents de la commune de Jonzac en charge de la gestion administrative et comptable de l’exploitation des locations de tourisme, les élus municipaux mandatés et partenaires ou prestataires sous-traitants la commune de Jonzac ou de son représentant participant à la réalisation et/ou l'administration des prestations et étant amenés à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

18.4 Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec la commune de Jonzac ou son représentant sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter de leur collecte
La commune de Jonzac ou son représentant met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la commune de Jonzac ou son représentant ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
La commune de Jonzac ou son représentant a formalisé les droits et les obligations des Clients au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité ou RGPD, accessible sur demande auprès de la commune de Jonzac ou son représentant : https://www.jonzac-haute-saintonge.com/politique-de-confidentialite . Par délibération du 27/09/2018, SOLURIS a été désigné Délégué à la Protection des Données.
18.5 Droit du titulaire des données collectées
En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données, Monsieur le Maire à l’adresse courriel mairie[a]villedejonzac.fr en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

18.6 Modification de la clause
L’Office de Tourisme de Jonzac se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Office de Tourisme de Jonzac s'engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.