Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LOCATION DES MEUBLÉS VILLE DE JONZAC



Désignation du propriétaire :
Mairie de Jonzac
Représenté par : Christophe Cabri - Maire

3 rue du Château
17500 JONZAC

Téléphone Mairie : 05 46 48 04 11
N°siret : 21170197400019
Code APE : 8411Z
Téléphone Service réservation : 07 86 54 01 84
Mail Service réservation : locations.heurtebise@villedejonzac.fr
Assureur responsabilité civile professionnel :

Représentants du propriétaire :
  • Office de Tourisme de Jonzac
22 place du Château – 17500 JONZAC
Téléphone : 05 46 48 49 29
Mail : tourisme@villedejonzac.fr

Service réservation : 07 86 54 01 84 et locations.heurtebise@villedejonzac.fr
 
  • La Conciergerie de Jonzac
    Représentée par Stéphane FILIPPINI et Jonathan PETIT

     

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux après expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

2. CONCLUSION DU CONTRAT ET PAIEMENT
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du contrat signé (acceptation des conditions générales de location), accompagné du montant des arrhes (25% de la somme totale), sous 15 jours après la date d’envoi (cachet de la poste faisant foi).

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Le solde de la location ainsi que la taxe de séjour sont à verser le jour de l’arrivée, après l’établissement de l'état des lieux.

Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit en aviser le propriétaire dans les meilleurs délais.
La Conciergerie de Jonzac est en charge d'accueillir le locataire au jour et à l'heure convenus.

Tarifs : tous les tarifs indiqués pour les logements et services sont exprimés TVA incluse.

Taxe de séjour et taxe additionnelle départementale : en supplément des tarifs indiqués, ces taxes sont collectées et payées lors de l’arrivée.
Le montant de ces taxes est voté par le Conseil Municipal et le département de la Charente-Maritime.
Ces tarifs sont également susceptibles d’évoluer en fonction du classement de l’hébergement choisi et de la délibération du Conseil Municipal.


Grille tarifaire de classements :

 

3. ABSENCE DE RÉTRACTATION
Pour les réservations d’une location saisonnière le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

4. UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira des lieux de manière paisible et en fera bon usage, conformément à sa destination. A son départ, le locataire s’engage à rendre le meublé aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée (sauf option ménage de fin de séjour, n’incluant pas la vaisselle). Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. La location est un espace non-fumeur.

5. DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION
A l’arrivée du client dans la location, un dépôt de garantie de 200€ (en chèque ou espèces) est demandé par le propriétaire ou son représentant. Ce dépôt sera restitué au locataire à son départ (ou envoyé dans un délai maximum de quatre semaines), déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence. 

6. NOMBRE D’OCCUPANTS
Le nombre d’occupants ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.
Si le nombre d’occupants évolue en cours de séjour (dans la limite de la capacité d’accueil du logement), le propriétaire doit en être informé, un supplément sera alors calculé au prorata du nombre de personnes. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.  Dans ce cas, le prix de la prestation touristique restera acquis au vendeur.


7. ANIMAUX
Ils sont admis au nombre maximum de 2 par meublé, avec un supplément tarifaire par nuit et par animal, sous conditions de :
 - informer le propriétaire (qui peut refuser),
 - ramasser les déjections,
 - ne jamais laisser l’animal seul dans le logement,
 - obligatoirement le tenir en laisse dans l’enceinte de la résidence,
 - protéger le canapé et le lit. 

8. ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits au début et à la fin du séjour par le propriétaire ou son représentant et portent la signature des deux parties.
L’état de propreté de la location à l’arrivée du locataire doit être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ (sauf option ménage de fin de séjour, n’incluant pas la vaisselle). Si le logement n’est pas rendu propre, le forfait ménage de fin de séjour sera retenu sur la caution.

9. INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, le prix de la location reste acquis au propriétaire.
Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessus (article 5) et la taxe de séjour au prorata du nombre de nuitées annulées.

10. CONDITIONS DE RÉSILIATION DE LA PART DU LOCATAIRE
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée : 

Avant l’entrée en jouissance :
Les arrhes restent acquises au propriétaire, toutefois elles pourront être restituées quand le meublé aura pu être reloué à la même période.

Certaines offres promotionnelles ou offres spéciales ne sont pas annulables. Dans ce cas, et en cas d’annulation, les frais d’annulation représentent 100% du montant total du séjour. Ce montant sera facturé au locataire par titre exécutoire émis par le Trésor Public.

Si le locataire ne se présente pas le jour mentionné sur le contrat :
Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au vendeur :
Le présent contrat est considéré comme résilié, le propriétaire peut disposer du meublé.
Les frais d’annulation représentent 100% du montant total du séjour. Ce montant sera facturé au locataire par titre exécutoire émis par le Trésor Public.

11. CONDITIONS DE RÉSILIATION DE LA PART DU PROPRIÉTAIRE
En cas d’annulation du fait du propriétaire (hors cas de force majeure), celui-ci s’efforcera de fournir une prestation équivalente au locataire. Sans solution, le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu'une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supporté si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

12. ASSURANCES
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait et il est tenu d’assurer le logement qui lui est confié. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur. Il est vivement recommandé d’en souscrire une.
Il est également conseillé de souscrire une assurance annulation séjour pour toute réservation effectuée à l’avance.

13. LITIGES OU RÉCLAMATIONS
Les réclamations relatives à l’état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance du propriétaire ou son représentant dans les 48h suivant l’arrivée. Le propriétaire (ou son représentant) et le locataire doivent favoriser le règlement amiable.


14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi « informatiques et libertés », les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires.
Les informations recueillies concernant le locataire font l’objet d’un traitement informatique par service de réservation à des fins de traitement de la réservation et d’établissement des factures [éventuellement, ainsi qu’à des fins de statistiques de fréquentation ou autre]. Elles sont destinées au service de réservation exclusivement.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement et jusqu’à l’expiration des délais légaux de prescription applicables à chaque réservation du locataire, dans la limite de 5 ans sauf pour les données bancaires qui sont effacées directement après leur utilisation.
Le locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d'opposition, ainsi qu’un droit à la portabilité relativement aux informations le concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant au service de réservation aux adresses suivantes : Office de Tourisme de Jonzac – Service réservation logements thermaux et touristiques 22 place du Château 17500 JONZAC ou locations.heurtebise@villedejonzac.fr
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).